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Conditions de présentation des offres par des entreprises appartenant à un même groupe

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 2001-D-67, 19 oct. 2001, relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône : BOCCRF. 21 janv. 2002. p. 29. Des entreprises d'un même groupe de sociétés ne peuvent présenter des offres élaborées en commun qu'à la condition de révéler au maître de l'ouvrage à la fois les liens les unissant et le fait qu'elles se sont concertées. (...) Au vue des documents saisis par les enquêteurs, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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