AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Droit au paiement direct du sous-traitant : quelle responsabilité du maître d'ouvrage ?

Droit au paiement direct du sous-traitant : quelle responsabilité du maître d'ouvrage ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Y. LAIDIÉ

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon. 6 déc. 2001, Sté Sabla SNC c/ Ville Beaune, n° 0100078 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de vérifier le motif du refus du paiement direct du sous-traitant opposé par l'entrepreneur "dès lors qu'il est tiré de l'exécution même du marché". L. 31 déc. 1975, art. 8 ancien CMP, art. 2 • Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte du 29 juillet 1999 la ville de Beaune a agréé comme sous-traitant de l'entreprise SA Yves Poncet. chargée dans le cadre de l'aménagement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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