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Contestation du décompte général : la procédure

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE. avis, 22 févr. 2002, Sté Reithler, Req. n° 240128 : Juris-Data n° 2002-063476 (sera publié au Rec. Lebon) Le délai de six mois prévu par l'article 50-32 du CCAG Travaux pour saisir le juge administratif, qui court à compter de la notification de la décision de rejet du mémoire de réclamation, ne peut être suspendu ou interrompu par un mémoire de réclamation complémentaire. CCAG Travaux, art. 50-32 Aux termes des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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