AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Pas d'autorisation de plaider en l'absence d'intérêt suffisant pour la commune

Pas d'autorisation de plaider en l'absence d'intérêt suffisant pour la commune

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 janv. 2002, Mondoloni et Luciani (MM.), Req. n° 231389, 231390 et 231391 : Juris-Data n° 2002-063558 L'autorisation est régulièrement refusée au contribuable si les irrégularités pour lesquelles il envisage d'exercer des actions n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier d'engager de telles actions. CGCT, art. L. 5211-58 • Considérant que les requérants ont demandé au tribunal administratif de les autoriser à intenter, au nom de la commune de Propriano, trois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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