AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Référé pré-contractuel : pourvoi en cassation, après l'heure... !

Référé pré-contractuel : pourvoi en cassation, après l'heure... !

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 janv. 2002, Sté Cofathec services SA, Req. n° 2341 10 : Juris-Data n° 2002-063559 Lorsque le Président du TA suspend la procédure de passation d'un marché public et renvoie une commission d'appels d'offres à son analyse des offres, l'action devant le CE conduite par une des entreprises candidates est invalidée par l'attribution du marché à l'issue de la nouvelle analyse des offres. CJA, art R.551-1 et art. R.551-4 • Considérant qu'aux tenues de l'article L. 551-1 du Code de justice (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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