AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Pouvoirs du juge et droits à indemnité respectifs de l'entreprise délégataire et de la collectivité délégante

Pouvoirs du juge et droits à indemnité respectifs de l'entreprise délégataire et de la collectivité délégante

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3e ch., A, 13 déc. 2001, Sté thermale Aix-en-Provence c/Cne Aix-en-Provence, n° 97MAO 1177 Dans le cadre d'une concession de service public, le juge du contrat est seul habilité à pouvoir prononcer la résiliation de celle-ci, en cas de faute du concessionnaire et en l'absence de clause du contrat reconnaissant (précisément) cette prérogative à l'autorité délégante. Le juge du contrat devant tenir compte des clauses de la concession, pour l'attribution de dommages et intérêts (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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