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Mise en concurrence sur le domaine public : interprétation du règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CE, 13 févr. 2002, Sté Créative. Req. n° 224693 : Juris-Data n° 2002-063560 L'intention de la personne publique détentrice du domaine public est à juste titre recherchée pour établir la réalité des obligations contractuelles nées d'une convention d'occupation du domaine public qui pèsent sur l'occupant, alors que cette convention recourt à un vocabulaire improprement utilisé. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention d'occupation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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