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Contrat de bail à construction : Résiliation et indemnisation

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE. 28 déc. 2001, SARL Investor Agelia, Req. n° 215208 : Juris-Data n° 2001-063561 Lorsqu'une personne publique résilie un contrat de bail à construction, le co contractant ne peut prétendre au titre du préjudice qu'il subit qu'à l'indemnisation des dépenses inutilement exposées, en l'absence de la démonstration apportée de l'existence d'un manque à gagner. • Considérant qu'à la suite de la résiliation par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'un bail à construction consenti, pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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