AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04À quelle condition la décision refusant le renouvellement d'un contrat d'engagement à durée déterminée conclu avec un agent public peut-elle être suspendue ?

À quelle condition la décision refusant le renouvellement d'un contrat d'engagement à durée déterminée conclu avec un agent public peut-elle être suspendue ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 janv. 2002, Cne Nantes, Req. n° 237333 : Juris-Data n° 2002-063376 (sera publié au Rec. Lebon) Le juge administratif des référés peut suspendre la décision refusant de renouveler un contrat précédemment conclu avec un agent public et ordonner à la personne publique de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement à condition que le contrat à durée déterminée ne soit pas encore parvenu à son terme. CJA art. L. 521-1 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 1-1 du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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