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Précisions sur les conditions de recrutement des agents publics contractuels par les collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 11 déc. 2001, Dpt Gard, n° 98MA00718 La cour apprécie avec rigueur la possibilité offerte par l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents de niveau A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 3 L. 11 janv. 1984, art. 4 • Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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