Formalités de licenciement

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE. 28 déc. 2001, Boy (M.), Req. n° 204614 : Juris-Data n° 2001-063562 Le délai qui s'écoule entre la communication du dossier et la décision de licenciement ne doit pas être trop long. D. n° 86-83,17 janv. 1986, art. 44 • Considérant que. par un jugement du 18 février 1997. le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt du 19 juillet 1994 du préfet de la Haute-Garonne prononçant le licenciement de M. Boy. agent de service, au motif que l'intéressé n'avait pas été mis à même de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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