AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Les associations reconnues d'utilité publique sont-elles soumises à la réglementation communautaire des marchés publics ?

Les associations reconnues d'utilité publique sont-elles soumises à la réglementation communautaire des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 66762 : JOAN Q 11 févr. 2002, p. 719 66762. - 1er octobre 2001. - M. Bruno Bourg-Broc. - La réponse du ministre est affirmative dès lors que l'association répond aux critères définis par l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, c'est-à-dire constitue un organisme de droit public au sens du droit communautaire. Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question, cette solution était préexistante à la loi MURCEF qui ne change rien au régime des marchés passés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement