AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Une personne déjà membre d'une commission d'appel d'offres ou d'un jury de concours peut-elle y siéger en qualité de personnalité compétente ?

Une personne déjà membre d'une commission d'appel d'offres ou d'un jury de concours peut-elle y siéger en qualité de personnalité compétente ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 53730 : JOAN Q 18 févr. 2002, p. 910 53730. -13 novembre 2001. - M. Bernard Seux. - La réponse du ministre est négative. Elle se fonde sur le fait qu'en vertu du code (art. 22 et 25), la CAO et le jury de concours sont composés de catégories de membres distinctes et qu'aucune possibilité de cumul n'est autorisée (V. dans un sens analogue, sous l'empire de l'ancien CMP : TA Lyon, 25 févr. 1998, Préfet Rhône : RD imm. 1999, p. 87, obs. F. Uorens et P. Soler-Couteaux ; 2 juin (...)

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N°4 . 2002-04-01


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