AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Les collectivités publiques peuvent-elles souscrire des garanties de bonne fin ?

Les collectivités publiques peuvent-elles souscrire des garanties de bonne fin ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 67480 : JOAN Q 18 févr. 2002, p. 914 67480. -15 octobre 2001. - M. Michel Hunault. - En réponse à cette question, le ministre commence par rappeler qu'après examen approfondi, le Gouvernement n'a pas souhaité introduire dans le nouveau code une garantie de bonne fin que les acheteurs publics seraient autorisés à exiger des candidats à leurs marchés (V. à ce sujet, Rép. min. n° 20046 et 25852 : Contrats Marchés publ. 2000, comm. n° 59 ; et, sur la question, G. Eckert, Les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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