AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Dans quelles conditions une commune membre d'une "intercommunalité" peut-elle concéder son réseau de distribution de gaz ?

Dans quelles conditions une commune membre d'une "intercommunalité" peut-elle concéder son réseau de distribution de gaz ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 34955 : JO Sénat Q 3 janv. 2002, p. 48 34955. - 6 septembre 2001. - M. Jean-Léonce Dupont. - La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (art. 50) permet aux communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan national de desserte gazière ou dont les travaux de desserte prévues n'ont pas été engagés dans un délai de trois ans de concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou SEM agréée à cet effet. Mais, quid, si la commune (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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