AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Les prestations de services portuaires sont-elles assujetties à la TVA lorsque les communes qui les fournissent sont simplement titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Les prestations de services portuaires sont-elles assujetties à la TVA lorsque les communes qui les fournissent sont simplement titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 33265 : JO Sénat Q 24 janv. 2002, p. 217 33265. - 24 mai 2001. - M. Philippe Nogrix. - Cette question procède de ce que lorsque les communes sont simples bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public, leur seule prestation consiste en l'établissement initial d'un plan d'emplacements, géré ensuite par les usagers eux-mêmes regroupés en association. Leur situation serait ainsi très différente de celle des communes qui sont concessionnaires de ports. Le ministre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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