AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Des nouvelles de la loi MOP et de sa compatibilité avec le droit communautaire.

Des nouvelles de la loi MOP et de sa compatibilité avec le droit communautaire.

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 70923 : JOAN Q 18 févr. 2002, p. 926 70293. - 10 décembre 2001. - M. Bruno Bourg-Broc. - On sait, depuis un certain temps déjà, que la loi MOP fait problème au regard du droit communautaire, en ceci notamment qu'elle réserve la possibilité d'être mandataire à des personnes de nationalité française uniquement (V. sur la question Y. Gaudemet, La maîtrise d'ouvrage publique, délégations et transferts : Petites affiches 2 févr. 2000, n° 23, p. 17 ; R. Noguellou, La délégation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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