Marchés publics : les délais de paiement

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Pratique par F. OLIVIER

EXTRAIT *

- Directive concernant "la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales" n° 2000/35/CE du Parlement et du Conseil du 29 juin 2000 ; - Loi NRE relative aux "nouvelles régulations économiques", na 2001-420 du 15 mai 2001 (Journal Officiel 16 Mai 2001), en particulier ses articles 54 et 55 ; - Décret portant "nouveau Code des marchés publics", n° 2001-210 du 7 mars 2001 (Journal Officiel 8 Mars 2001) ; - Décrets relatifs au "délai maximum de paiement dans les marchés publics" (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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