AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Le Code des marchés publics devant le Conseil d'État. - Conclusions sur CE, ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris (req. n° 238039) et Union nationale des services publics industriels et commerciaux (req. n° 233372)

Le Code des marchés publics devant le Conseil d'État. - Conclusions sur CE, ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris (req. n° 238039) et Union nationale des services publics industriels et commerciaux (req. n° 233372)

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Chronique par Denis PIVETEAU

EXTRAIT *

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics, qui est attaqué aujourd'hui, est un ouvrage qu'il faut saluer, car sa publication consacre un travail extrêmement remarquable de reformulation et de clarification de la règle de droit. Il représente ainsi l'aboutissement de plusieurs tentatives de réforme du droit des marchés, après l'abandon d'un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale en mars 1997 et un autre essai législatif sans lendemain à la fin de l'année 1998. C'est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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