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Validité du Code des marchés publics et marchés de services juridiques

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la CA de Paris, req. n° 238039 : Juris-Data n° 2003-064978 Le Conseil d'État valide le Code des marchés publics en tant qu'il s'applique aux collectivités locales et se prononce sur la spécificité des marchés de services juridiques. CMP, art. 30 Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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