AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Contrats "in-house", droits exclusifs, AOP, METP, mandat et Code des marchés publics

Contrats "in-house", droits exclusifs, AOP, METP, mandat et Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, req. n° 233372 : Juris-Data n° 2003-064979 Le CE réintègre le mandat dans le champ d'application du Code des marchés publics. CMP, art. 3, 10 et 68 Sur les conclusions dirigées contre le 1° de l'article 3 du Code des marchés : Considérant qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt n° 107-98 de la Cour de justice des communautés européennes en date du 18 novembre 1999, si la directive n° 93/36/CEE du 14 juin (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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