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Définition des besoins : niveau des spécifications techniques

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 nov. 2002, ville de Draguignan - Sté Entreprise d'électricité Combon, n° 99MA00140 et 99MA00328 Les spécifications qui caractérisent les prestations qui font l'objet du marché doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire ; le niveau d'exigence du maître d'ouvrage doit être justifié et ne peut avoir pour effet de fausser la concurrence entre entreprises. • Considérant qu'aux termes de l'article 272 du Code des marchés publics, dans (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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