AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Délibération autorisant la conclusion d'un marché public

Délibération autorisant la conclusion d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 5 déc. 2002, Cne Montélimar. req. n° 01LY0220 : JCP A 2003, n° 11778, note F. Linditch ; AJDA 2003, p. 81, obs. F. Bourrachot La délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à signer un marché public ne peut être adoptée par son Conseil avant que ne soient connus l'identité de l'attributaire et le montant des prestations. CGCT, art. L. 2122-21 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : "Le conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement