AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Paiement direct du sous-traitant : défaillance du titulaire et du maître d'ouvrage

Paiement direct du sous-traitant : défaillance du titulaire et du maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 30 déc. 2002, Sté Entreprise Dijonnaise SA c/ cne d'Eloyes, n° 00769. - CAA Marseille, 12 nov. 2002, Sté Unibéton, n° 01MA02515 Lorsque le titulaire du marché ne manifeste pas son acceptation du décompte présenté par son sous-traitant, et lorsque le maître d'ouvrage omet de solliciter du titulaire la preuve de son éventuel refus d'acceptation : CMP, art. 116 - le sous-traitant doit être payé par le maître d'ouvrage des sommes qui lui sont dues au titre du solde du marché, et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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