AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04La dualité juridictionnelle et les chausse-trappes de l'indemnisation des désordres couverts par la garantie décennale

La dualité juridictionnelle et les chausse-trappes de l'indemnisation des désordres couverts par la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par V. HAÏM

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Référence : CAA Paris, 8 nov. 2002, Bureau d'Étude pour l'urbanisme et l'équipement (BETURE), Sté Laurent Bouillet Entreprise, req. n° 98PA00113 et 98PA0503 Le fait qu'une Cour d'appel a condamné le fournisseur du produit à l'origine des désordres à indemniser la totalité du préjudice, déduction faite de la part à laisser à la charge du maître de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que ce dernier vienne devant la juridiction administrative pour obtenir réparation des mêmes désordres. En l'absence (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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