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Référé provision : obligation dont l'existence est sérieusement contestable

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 14 nov. 2002, Sté SAUR France, n° 02133 Lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, une demande de référé provision peut être valablement fondée sur l'enrichissement sans cause sous réserve que son existence ne soit pas sérieusement contestable. CJA, art. 541-1 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 541-1, R. 541-2 et R. 541-3 du Code de justice administrative que l'ordonnance de référé étant rendue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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