AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Déféré préfectoral et sursis à exécution d'un marché signé par un mandataire

Déféré préfectoral et sursis à exécution d'un marché signé par un mandataire

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 nov. 2002, cne Carnoux, n° 99MA2195 La régularité de la signature d'un marché de travaux par un mandataire est subordonnée à son autorisation préalable par le maître de l'ouvrage. CJA, art. 554-1 • Considérant qu'aux termes de l'article 2131-2 du Code des collectivités territoriales : "Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ... 4° les conventions relatives aux marchés et aux emprunts..." ; et qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du même (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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