AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Contentieux d'une DSP et continuité du service pour les usagers

Contentieux d'une DSP et continuité du service pour les usagers

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille (3e ch.), 23 oct. 2002, Comité de défense des plaisanciers de la rade de Toulon Porquerolles, req. n° 99MA01876 La CAA de Marseille considère que la décision prise par une CCI de ne plus délivrer d'autorisations d'occupation du domaine public portuaire est un acte de puissance publique relevant de la compétence du juge administratif. En l'espèce, cette décision motivée par le règlement d'un contentieux relatif à l'attribution d'une concession d'outillage public (DSP) est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement