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Effets de l'annulation des actes détachables du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Marseille, 12 sept. 2002, Assoc. Gap Club, req. n° 01MA02240 L'annulation de la délibération par laquelle le Conseil de la collectivité territoriale se prononce sur le contrat de délégation de service public est sans conséquence sur celui-ci dès lors qu'elle résulte d'un vice propre à ladite délibération. • Considérant que par un jugement en date du 29 juin 2001. le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'association Gap Club. a annulé la délibération du 20 décembre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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