AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04L'interdiction de la sous-traitance totale fait-elle obstacle à ce que les GIE soient titulaires d'un marché public ?

L'interdiction de la sous-traitance totale fait-elle obstacle à ce que les GIE soient titulaires d'un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 5145 : JOAN Q 27 janv. 2003, p. 538 5145. - 21 octobre 2002. - M. Bernard Perrut. - Cette question avait déjà reçu une réponse négative (V. Rép. min. n° 73111 : Contrats Marchés publ. 2002, comm. 179). Le ministre de l'économie la confirme. Il rappelle qu'étant dotés de la personnalité morale, les GIE peuvent accomplir des actes de commerce pour leur propre compte et que, lorsqu'ils sont candidats à un marché public, c'est à eux qu'il appartient de le signer. Quant à l'interdiction (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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