AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Le remplacement, par un suppléant, d'un membre titulaire momentanément empêché est-il possible dans le cadre des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé ou des jurys de concours ?

Le remplacement, par un suppléant, d'un membre titulaire momentanément empêché est-il possible dans le cadre des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé ou des jurys de concours ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 5229 : JOAN Q 27 janv. 2003, p. 538 5229. - 21 octobre 2002. - M. André Flajolet. - On se souvient que, dans son commentaire de l'article 22-III, l'Instruction pour l'application du Code des marchés publics (§ 22.1) avait initialement répondu à la question par la négative, sans égard pour les inconvénients pratiques (très sérieux) que risquait d'entraîner sa réponse. La réaction du ministre de l'économie ne s'était pas fait attendre. Par une réponse publiée le 21 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement