AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04La restitution du cautionnement prévu à l'article 41 du Code des marchés publics peut-elle être réservée aux seules entreprises ayant déposé des offres recevables ?

La restitution du cautionnement prévu à l'article 41 du Code des marchés publics peut-elle être réservée aux seules entreprises ayant déposé des offres recevables ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 7463 : JOAN Q 10 févr. 2003, p. 1041 7463. - 2 décembre 2002. - M. Georges Fenech. - La réponse est toujours négative (V. précédemment, Rép. min. no 01574 et 3048 : Contrats Marchés publ. 2003, comm. 17). Mais elle comporte un semblant d'ouverture qui n'existait pas auparavant, puisque le ministre prend bonne note des critiques soulevées par cette règle dans le cadre de la réflexion menée actuellement pour proposer de nouvelles mesures de simplification de l'achat public. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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