AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Le mode de gestion du service public (régie, concession ou affermage) influe-t-il sur l'assujettissement des installations d'eau et d'assainissement à la taxe foncière ?

Le mode de gestion du service public (régie, concession ou affermage) influe-t-il sur l'assujettissement des installations d'eau et d'assainissement à la taxe foncière ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 4056 : JOAN Q 17 févr. 2003, p. 1219 4056. - 7 octobre 2002. - M. Thierry Mariani. - Concrètement, la question est de savoir si, selon le mode de gestion retenu, ces installations (équipements de production d'eau potable, réservoirs, stations d'épuration) peuvent bénéficier des exonérations prévues par l'article 1 382-1 er du Code général des impôts en l'absence de revenus ou par l'article 1382-3 du même code relatif aux réservoirs situés en milieu rural. Réponse d'attente (...)

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N°4 . 2003-04-01


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