AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Les agents recrutés directement par les établissements publics locaux d'enseignement peuvent-ils bénéficier de convention d'occupation précaire de logements ?

Les agents recrutés directement par les établissements publics locaux d'enseignement peuvent-ils bénéficier de convention d'occupation précaire de logements ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 5842 : JOAN Q 27 janv. 2003, p. 591 5842. - 4 novembre 2002. - M. Jean-Marie Aubron. - La question se pose dans l'hypothèse où des logements demeurent vacants alors que les obligations d'attribution pour nécessité absolue ou utilité de service ont été satisfaites. Elle appelle, selon le ministre, une réponse affirmative, dans la mesure où la jurisprudence considère les agents recrutés directement par les EPLE comme ayant la qualité d'agents non titulaires de l'État. Le bénéfice (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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