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Le Tribunal des conflits reconnaît le caractère administratif d'un contrat de crédit-bail

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : T confl., 23 févr. 2004, n° 3371. Sté Leasecom c/ Centre hospitalier du pays d'Aix-en-Provence (sera mentionnée au Recueil Lebon) Un contrat de crédit-bail qui porte sur un automate de dispensation de médicaments dans un hôpital public associe le cocontractant à l'exécution même du service public. C. monét. fin., art. L 313-7 • Considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 14 octobre 1991 entre le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence et la société Novaleasing, aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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