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Quand le délégant est aussi usager de son propre service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ. 6 janv. 2004, Cne Douai c/ EDF, n° 01-14.393 : Juris-Data n° 2004-021683 La fourniture de prestations de services par le délégataire au délégant ne s'inscrit pas dans le cadre d'un contrat (de droit privé) distinct de la DSP mais découle de clauses de cette dernière dont le contentieux relatif à leur exécution relève de la compétence du juge administratif. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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