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Litige autour de travaux supplémentaires réalisés sans contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA de Douai, 18 déc. 2003, n° 00DA00052, Sté Colas c/ Cne Abbeville En l'absence de contrat, la faute de l'entreprise diminue le montant des travaux supplémentaires au paiement desquels elle peut prétendre sur le fondement de l'enrichissement sans cause. • Considérant que. par jugement en date du 19 octobre 1999. le Tribunal administratif d'Amiens a. d'une part, en son article 1er, rejeté à hauteur d'une somme de 381 895.92 francs les conclusions de la société Colas Nord Picardie tendant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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