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Qui peut contrôler l'appel de la garantie à première demande ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : TA Strasbourg, ord., 9 janv. 2004, n° 03-04896, Me Tulier ès qual. et Sté Technibat Aluminium Service Euromag Le juge administratif ne peut, ni annuler, ni suspendre la décision du maître de l'ouvrage mettant en oeuvre la garantie à première demande garantissant le remboursement d'une avance versée au cocontractant défaillant. CMP, art. 99 et s. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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