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En cas de retard de paiement les intérêts moratoires ne doivent pas être majorés de la TVA

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par J. D.

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Référence : CAA Marseille, 18 déc. 2003, n° 03MA00219, Sté Quillery Méditerranée Les intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement suite à l'exécution d'un marché public ne constituent pas une sorte de complément de prix et n'entrent donc pas dans la base imposable à la TVA. • Considérant en premier lieu que pour demander la complète exécution du jugement n° 941049 en date du 5 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille, la société Quillery soutient que le taux qui doit être (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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