AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Décompte général : l'exécutif de la collectivité est compétent pour refuser le mémoire en réclamation.

Décompte général : l'exécutif de la collectivité est compétent pour refuser le mémoire en réclamation.

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 févr. 2004, n° 241997, Sté auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique (sera publié aux tables du Recueil Lebon) L'exécutif d'une collectivité territoriale est compétent pour rejeter le mémoire en réclamation présenté par l'entreprise cocontractante à rencontre du projet de décompte général qui lui a été notifié. CCAG Tvx, art. 50 • Considérant qu'il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux que la contestation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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