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Procédures communautaires : précisions sur l'intérêt à agir

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 févr. 2004, aff. C-230/02, Grossmann Air Service, Bedarfsluftfahrtunternehmen GmbH & Co KG c/ République d'Autriche Les procédures prévues par la directive n° 89/655 doivent être accessibles à l'entreprise qui n'a pas participé à un appel d'offres car elle estimait que les spécifications de celui-ci lui retirait toute chance de succès. Cons. UE, dir. n° 89/655, 21 déc.1989 Sur les première et troisième questions : 23 Au vu des faits au principal tels que rapportés par la juridiction (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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