AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Régie intéressée : les frais d'exploitation demeurent à la charge de l'administration

Régie intéressée : les frais d'exploitation demeurent à la charge de l'administration

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 29 janv. 2004, n° 0 1 DA01060, Cne d'Amiens Les indemnités de licenciement des agents engagés par le régisseur pour l'exploitation du service sont mises à la charge de l'administration lorsqu'elles sont la conséquence de la cessation de la régie. • Considérant que la requête de la commune d'Amiens est dirigée contre un jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à la société d'exploitation de la gare routière d'Amiens (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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