AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Le Tribunal des conflits se prononce sur la continuation des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public administratif

Le Tribunal des conflits se prononce sur la continuation des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public administratif

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 19 janv. 2004, n° 3393, Mme Devun et autres c/ Cne de Saint-Chamond : AJDA 2004. p. 432, chron. F. Donnât et D. Casas Lorsqu'un service public administratif est repris en régie après avoir été géré par un organisme privé, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de continuer les contrats antérieurs tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés concernés dans un régime de droit public. C. trav. art. L. 122-12 • Considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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