AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04La gestion des prestations sociales du ministère de l'Intérieur doit-elle faire l'objet d'une mise en concurrence ?

La gestion des prestations sociales du ministère de l'Intérieur doit-elle faire l'objet d'une mise en concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, ass. gén., 23 oct. 2003. avis n° 369315 L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n° 2001 -2 du 3 janvier 2001, autorise l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations sociales dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations. S'agissant du ministère de l'Intérieur, cette gestion est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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