AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Le titulaire d'une concession funéraire peut-il en acquérir une seconde sur le territoire de la même commune ?

Le titulaire d'une concession funéraire peut-il en acquérir une seconde sur le territoire de la même commune ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 0652 : JO Sénat 22 janv. 2004, p. 179 n° 0652. - 22 janv. 2004. - M. Yves Détraigne. - L'intérêt de la réponse reproduite ci-dessous est de rappeler la distinction entre le droit à sépulture et le droit à concession funéraire. Le premier n'existe que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article L 2223-3 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant du second, le ministre estime, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'État, qu'un maire (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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