AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Les marchés de conception-réalisation : une catégorie autonome de marchés publics

Les marchés de conception-réalisation : une catégorie autonome de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Etude par Sophie PIGNON Docteur en droitAvocat au barreau des Hauts-de-Seine

EXTRAIT *

Régis par une procédure spécifique prévue aux articles 37 et 69 du Code des marchés publics, les marchés de conception-réalisation constituent une exception au principe de la dissociation des missions de maîtrise d'oeuvre et d'entrepreneur en ce qu'ils portent « à la fois sur la définition du projet et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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