AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4La contribution du Conseil d'État au droit commun de la commande publique

La contribution du Conseil d'État au droit commun de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Repère par François LLORENS Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

De l'arrêt du Conseil d'État relatif au CMP de 2004 (CE, 23 févr. 2005, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics et a. : cette revue, comm. 107, note G. Eckert), les praticiens retiendront essentiellement les annulations qu'il prononce : celle de l'article 3.5e excluant du champ d'application du code les contrats d'emprunt ou d'engagements financiers et, plus encore, celle des dispositions dispensant certains marchés de services de toute obligation de publicité et de mise en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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