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Le respect de l'égalité sociale ou une nouvelle condition d'accès aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Focus par Frédérique OLIVIER Avocat au barreau de Pariscabinet DS Avocats

EXTRAIT *

L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2005 (V. infra comm. 104) La loi du 11 février 2005, dans son article 29 instaure une nouvelle condition d'accès aux marchés publics : celle d'avoir à respecter les obligations des articles L. 323-1, L. 323-8-5 et L. 323-8-2 du Code du travail.L'article L. 323-1 indique en particulier : « que tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des [travailleurs handicapés] dans la proportion (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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