Marchés publics et égalité sociale

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Journal Officiel 12 Février 2005 Après la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale dite "Borloo" (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 64, obs. E. Delacour) qui a complété le Code des marchés publics (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 58) en ajoutant un critère « social » de sélection (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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