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Marchés publics, informatisation et libertés

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

CNIL, délib. n° 2005-003, 13 janv. 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics : Journal Officiel 6 Mars 2005 Cette décision (et non un avis) de la CNIL, sur le fondement de l'article 24-II de la loi "Informatique et libertés" (L. n° 78-17, 6 janv. 1978 : Journal Officiel 7 Janvier 1978 instituant la CNIL, autorité administrative indépendante) modifiée par la loi du 6 août 2004 relative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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